1. Dispositions générales

Les présentes conditions commerciales modifient les droits et les obligations mutuels du vendeur d’une part et de l’acheteur d’autre part (ci-après dénommé comme « l’acheteur ») lors de la vente des marchandises.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat et par la signature, l’acheteur confirme le présent contrat d’achat la prise de connaissances des présentes conditions commerciales et ainsi il accepte les présentes conditions commerciales comme partie des conditions contractuelles entre lui et le vendeur. Toutes les conditions contractuelles modifiant les présentes conditions commerciales doivent être réalisées sous forme écrite et il faut les accepter sous forme écrite par le vendeur et ainsi que par l’acheteur.

Objet d‘achat – sur la base du contrat d’achat, un objet d‘achat représente des marchandises indiquées dans le contrat d’achat (ci-après dénommées comme « les marchandises »). Les marchandises représentent une technologie d’ombrage et ses parties composantes (p. ex. les boîtes d’encastrement sous crépi, les tôles de revêtement, les filets anti insectes) livrées par le vendeur qui sont, en ce qui concerne le type, les méthodes d’exécution, les qualités et le prix, spécifiées dans les fiches techniques du producteur. Les fiches techniques du producteur sont publiées sur le site internet de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o. (www.neva.eu)

Les livraisons des marchandises selon des commandes particulières de l’acheteur sont considérées comme des contrats d’achat individuels.

2. Obligations des parties contractantes

a) Obligations du vendeur:

  • L‘obligation de remettre à l’acheteur sur la base du contrat d’achat la marchandise qui fait l’objet d‘achat
  • engagement de permettre à l’acheteur d’acquérir le droit de propriété sur la marchandise qui fait l’objet d‘achat après avoir rempli toutes les conditions d‘achat

b) Obligations de l’acheteur:

  • engagement de réceptionner la marchandise qui fait l’objet de l’achat de la part du vendeur
  • engagement de payer au vendeur le prix d’achat de la marchandise qui fait d‘achat

3. Commande de la marchandise

Il est possible de commander les marchandises:

  • par l’intermédiaire du formulaire de commande du producteur
  • par l’intermédiaire de l’application web du producteur

a) Dans les deux cas, la commande de marchandise doit comprendre une spécification du client.

b) Toutes les cases spécifiant le produit concernant la quantité, le type, la méthode d’exécution et les accessoires doivent être remplies.

c) La commande incomplète sera retournée au client pour être complétée.

d) À condition que la commande ne soit pas réalisée sur les formulaires du vendeur ou par l’intermédiaire de l’application web du producteur, la commande doit comprendre au minimum des informations suivantes:

  • la date de délivrance de la commande
  • la date de livraison souhaitée
  • le client (personne physique ou morale)
  • les spécifications de la marchandise commandée selon l’indication dans le Fiches techniques du produit

e) La commande est considérée comme réalisée quand elle est livrée au vendeur personnellement, par la poste, par email ou par l’intermédiaire de l’application web.

f) À condition que les personnes autorisées à faire une commande au nom de l’acheteur ne soient pas indiquées dans le contrat-cadre d’achat, la commande peut être réalisée au nom de l’acheteur par la personne qui est autorisée par l’acheteur ou par une autre personne pour laquelle c’est habituel par rapport à son poste ; en cas de changement, l’acheteur est obligé d’annoncer ce fait au vendeur par écrit, sinon le vendeur n’est pas responsable des commandes éventuelles exécutées par une personne incompétente; en cas de commandes par l’intermédiaire de l’application web l’acheteur est, en cas de changement de la personne compétente, autorisée à demander la modification du mot de passe d’accès.

g) À condition que la commande ne remplisse pas des exigences déterminées par les présentes Conditions commerciales générales, la confirmation de la commande est traitée et envoyée à l’acheteur. À condition que l’acheteur ne formule pas une objection sous forme écrite dans les 24 heures, il considère la commande comme acceptée et elle est envoyée à la production. Ainsi, le contrat d’achat est considéré comme conclu entre les deux parties.

h) La commande réalisée par l’intermédiaire de l’application web est acceptée par le vendeur interactivement dans la liste des commandes envoyées de l’acheteur. Dans un tel cas, un contrat d’achat particulier est conclu le jour où le vendeur confirme la commande dans la liste des commandes envoyées.

i) L’acheteur est obligé de contrôler la confirmation de la commande.

j) Dans le cas où l’acheteur demande la modification de la commande déjà réalisée, il est obligé d’annoncer par écrit cette réalité au vendeur et cela sans délai injustifié. La modification de la commande est soumise à un accord du vendeur. Des frais de modification de la commande éventuels sont à la charge de l’acheteur.

k) Dans le cas où le vendeur lors du traitement de la commande constate qu’il n’est pas possible d’effectuer la livraison dans les conditions indiquées dans la commande, il annoncera cette réalité à l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur accepte la proposition des nouvelles conditions, le vendeur indiquera les différentes conditions de la livraison des marchandises dans la confirmation de la commande, à condition que les parties ne s’accordent pas à l’annulation de la commande.

l) Le vendeur n’est pas responsable de la livraison incomplète ou des inexactitudes des livraisons des marchandises provenant des commandes incorrectes ou inexactes de l’acheteur. La spécification de la commande en raison de son caractère incomplet ou de son inexactitude représente le droit du vendeur et non son obligation. La spécification technique des produits particuliers du vendeur, de leurs composants et de leurs parties, des dimensions limites et des méthodes d’exécution standards sont indiqués dans les Fiches techniques du producteur.

4. Livraison des marchandises

a) Le délai d’achèvement de la production des marchandises est indiqué sur la confirmation de la commande.

b) Dans le cas où le vendeur ne soit pas capable d’effectuer la livraison dans le délai demandé, il a le droit (et cela également après la conclusion du contrat) de déterminer un nouveau délai de livraison ultérieur et il informera l’acheteur sur cette nouvelle date de livraison.

c) Le lieu de livraison des marchandises est l‘adresse indiquée comme le siège de l’acheteur ou le lieu de son activité commerciale, sauf indications contraires indiquées dans le contrat d’achat.

d) Dans le cas où l’acheteur (le donneur d’ordre) demande la livraison à une adresse différente de celle du siège de l’acheteur (du donneur d’ordre) ou à un autre lieu que celui qui a été convenu dans le contrat, il est nécessaire d’indiquer ce nouveau fait au moment de la commande. Cette modification peut influencer le prix de transport total.

e) Le mode de transport et l’emballage des marchandises sont plus détaillés dans les Conditions de transport de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o. Celles-ci font partie intégrante des Conditions commerciales générales.

f) Le prix de transport des marchandises à l‘adresse de livraison n’est pas inclus dans le prix d’achat des marchandises et il est déterminé dans le tarif actuel du vendeur ou d’un transporteur public et il est facturé séparément en plus du prix d’achat des marchandises.

g) Les documents nécessaires pour remettre et utiliser des marchandises sont le bon de livraison ou un autre document délivré par le transporteur qui sera livré à l’acheteur après la réception des marchandises. Le vendeur n’est pas obligé de livrer aucun autre document.

5. Prix de vente

a) Le prix de vente des marchandises est fixé dans la liste de prix du vendeur. Le prix de vente indiqué dans la liste de prix n’inclut pas la TVA, l’assemblage et, généralement, le transport des marchandises.
b) Le montant du prix d’achat peut être modifié dans le contrat-cadre d’achat ou dans la convention sous forme de la ristourne, et cela sous forme de la remise du prix d’achat (du rabais) de l’acheteur.

c) Dans le cas où il y aura une hausse des prix des entrants, des énergies ou autres ayant impact sur le prix final des marchandises, le vendeur est autorisé à réaliser une modification du prix d’achat de base pour les marchandises. Il informera l’acheteur sur cette intention d’augmenter le prix d’achat de base. Les modifications des prix dans l’application web seront également exécutées par le vendeur à une date fixée. Pour pouvoir modifier le prix, c’est la date fixée qui sera décisive et non la date de modification du tarif.

d) Dans le cas de modification du prix d’achat des types de produits particuliers, la date fixée représente la date de la commande envoyée au vendeur par l’acheteur.

6. Méthode de paiement du prix d’achat

a) Sauf stipulations contraires, le prix sera payé de la part de l’acheteur sous forme d’une facture d’acompte ou de décompte avec une date d’échéance de dix jours à partir de la date de sa délivrance.

b) Le vendeur a néanmoins le droit de demander le paiement sous forme de la facture d’acompte et l’acheteur, en concluant le contrat d’achat, est expressément d’accord avec ceci.

c) À condition qu’il soit convenu que le prix d’achat des livraisons des marchandises sera décompté par les factures, des indications de contenu minimales sont conformes aux indications de contenu déterminées par une législation correspondante pour un justificatif fiscal et comptable.

d) Le vendeur a le droit d’établir la facture pour facturer le prix d’achat de la livraison:

  • le jour de la réalisation de la livraison, c.-à-d. le jour de la remise de la marchandise à l’acheteur, éventuellement le jour d’expédition de la livraison de l’usine de production du vendeur, même s’il est antérieur que le jour de réalisation de livraison.
  • le jour de la remise de la marchandise au transporteur dans le lieu de l’usine de production du vendeur.

e) La facture peut être envoyée à l’acheteur par la poste ou par email à l’adresse que l’acheteur a indiqué sur la commande.

f) Dans le cas où l’acheteur est en retard avec le paiement du prix d’achat des livraisons des marchandises précédentes, le vendeur est autorisé à arrêter les autres livraisons en cours jusqu‘à ce que l‘acheteur rembourse la somme due et le vendeur a ainsi le droit d‘exiger le paiement en avance pour les livraisons futures. Le vendeur en informera l’acheteur.

g) À condition que le vendeur accorde à l’acheteur un escompte du prix d’achat comme une condition de paiement pour payer à temps les livraisons particulières, l’attribution de l’escompte du prix d’achat est défini individuellement dans les détails sous forme écrite.

h) La date d’imputation de la somme fixée sur le compte du vendeur est une date fixée pour pouvoir accorder l’escompte.

7. Réserve de droit de propriété

a) L’acheteur acquiert le droit de propriété à la marchandise après le paiement complet de son prix d’achat. Néanmoins, le risque de détérioration de la marchandise passe à l’acheteur dés sa réception, éventuellement par la remise de la marchandise au transporteur.

b) Dans le cas où la marchandise a été livrée à la tierce personne de la part de l’acheteur et l‘acheteur aurait été payé pour cette livraison, l‘argent de cette vente devra utiliser pour le remboursement de la facture du vendeur en priorité.

8. Passage du risque de détérioration de la marchandise

Le risque de détérioration de la marchandise passe à l’acheteur:

a) Le jour de la livraison, c.-à-d. de remise de la marchandise à l’acheteur.

b) En cas de commande du transport par l’acheteur, la responsabilité du risque de détérioration de la marchandise passe à l’acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur.

9. Défaut de la marchandise

Dés détails concernant l’application des défauts des marchandises et leur application sont modifiés par la politique de retour du vendeur qui est obligatoire pour les deux parties.

10. Retard

a) À cause d’un retard de livraison des marchandises de la part du vendeur, l’acheteur a le droit à une amende contractuelle de 0,05 % du prix des produits non livrés pour chaque jour de retard, sauf indications contraires indiquées dans le contrat-cadre d’achat.

b) En cas de retard de paiement du prix d’achat, le vendeur a le droit à une amende contractuelle de 0,05 % de la somme due totale pour chaque jour de retard ; ceci sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale.

11. Politique de confidentialité

a) L‘acheteur se conforme au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif À la protection et au traitement des données personnel, à la libre circulation de ces données, et, abrogeant la directive 95/46/ES (ci-après dénommé comme „le Réglement“) est informée du traitement des données personnelles, à savoir nom, prénom, date de naissance et domicile (ci-après dénommé comme „données personnelles“), à condition qu‘elles soient traitées et stockées par le vendeur aux fins du contrat d‘achat et pour remplir les obligations légales d‘identification des parties contractantes. Les données personnelles de l‘acheteur seront traitées conformément à la Directive interne sur le traitement des données du vandeur. La surveillance de la protection des données personnelles est assurée par l‘Office pour la protection des données personnelles.

b) L‘acheteur est informé que le vendeur peut autoriser un tiers à traiter les données personnelles de l‘acheteur. En plus des personnes transportant des marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le vendeur sans le consentement préalable de l‘acheteur.

c) Les données personnelles seront traitées pendant le temps nécessaire à l‘exécution du contrat d‘achat et pour la conservation des dossiers clients du vendeur. L‘acheteur note qu‘il est possible d´envoyer à l‘acheteur par e-mail (si ce consentement a été accordé pour le traitement de ces données) une communication commerciale au sens de l‘article 7 de la loi n ° 480/2004 Coll., certains services de la société de l‘information, à moins que l‘acheteur déclare expressément qu‘il n‘accepte pas l‘envoi de ces communications commerciales.

d) Si l‘acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est obligé de remettre ces informations. L‘acheteur connaît également explicitement les droits suivants:

  • avoir accès à leurs données personnelles (article 15 du Règlement),
  • demander leur correction (article 16 du Règlement),
  • la suppression de données personnel sans retard injustifié, à condition que les raisons invoquées à l‘article 17 du Règlement soient fournies,
  • la limitation du traitement des données personnel dans les cas visés par l‘article 18 du Règlement,
  • la portabilité des données dans les cas prévus à l‘article 20 du Règlement,
  • retirer le consentement selon l‘article 7, paragraphe 3, du Règlement,
  • déposer une plainte contre le vendeur (administrateur) selon l‘article 77 du Règlement.

12. Autres dispositions

a) Les parties contractantes se sont expressément mises d’accord sur le fait que tout le régime des relations juridiques suivent les dispositions du Code civil tchèque.

b) Dans le cas où le vendeur viole sans intention son obligation ou une obligation d’un contrat d’achat particulier, il est obligé de dédommager l’acheteur au total seulement le dommage direct et cela d’un montant correspondant au Prix d’achat individuel de la marchandise défectueuse ou de sa partie au maximum, et en ce qui concerne le droit à une indemnisation d’un autre dommage éventuel jusqu’à 50 % du prix d’achat de la marchandise défectueuse au maximum. En signant le contrat d’achat, l’acheteur est expressément d’accord avec ceci.

c) Le taux horaire maximal pour les réparations et les frais de voyage est déterminé par le prix de revient courant de ces frais dans le lieu et au moment du montage, mais d’un montant de 45 €/heure et 0,35 €/km au maximum.

d) Les parties contractantes ont convenu que tous les litiges découlant de leurs relations mutuelles et des commandes et contrats de vente individuels exécutés conformément aux présentes Conditions générales seront soumis au tribunal général du vendeur (du fabricant), sauf convention contraire des parties.

13. Emballages

Lors de la réception de la marchandise, l’acheteur devient le propriétaire de l’emballage de la marchandise.

14. Politique de retour

La politique de retour fait partie intégrante des présentes conditions commerciales et elle régit les droits et les obligations des parties à titre d’exécution défectueuse.

15. Conditions de transport et de manutention des marchandises

Les Conditions de transport et de manutention des marchandises font partie intégrante des Conditions générales.

16. Conditions applicables aux pièces peintes en surface

Les Conditions applicables aux pièces peintes en surface font partie intégrante des Conditions générales.

17. Dispositions provisoires et finales

Les dispositions des présentes conditions commerciales entrent en vigueur le 1. 9. 2019.

Des contrats d’achat particuliers et des commandes de livraison des marchandises réalisées après l’entrée en vigueur des présentes conditions sont soumis au régime des présentes conditions commerciales.

Les termes du présent document sont établis en langue tchèque. En cas du différend ou des obscurités lors d’une interprétation des termes dans d’autres langues, ce sont les termes en langue tchèque qui sont considérées comme décisifs

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