1. INTRODUCTION

Le présent document (ci-après dénommé « Règles ») fournit aux clients, fournisseurs et partenaires commerciaux (ci-après ensemble désignés « Personnes concernées ») de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o., sise à Háj 370, 798 12 Kralice na Hané, N° d’identification 26301270, inscrite au registre du commerce de Brno, intercalaire C 42544 (ci-après désignée « le Responsable du traitement ») des informations sur le mode de traitement des données à caractère personnel et sur les droits qui en découlent comme le détermine l’article 12 du Règlement (EU) 2016/679 du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, le numéro d’identification, les données de localisation ou l’identifiant en ligne de cette personne physique.

Le responsable du traitement n’a pas nommé de délégué à la protection des données personnelles.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable est en droit de transmettre les données à caractère personnel à des personnes concernées avec lesquelles il a conclu un contrat de traitement des données personnelles et qui traiteront les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. En égard à ce qui précède, le Responsable du traitement est en droit de transmettre les données des Personnes concernées aux personnes suivantes, éventuellement aux catégories de personnes suivantes :

Les données à caractère personnel de la Personne concernée peuvent également être transmise aux destinataires suivants / aux catégories de destinataires suivants :

3. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Responsable du traitement est en droit de traiter les données à caractère personnel de la Personne concernée :

4. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable des données à caractère personnel traite les données de la Personne concernée dans les finalités suivantes :

5. DURÉE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel ne seront traitées que pendant la durée strictement nécessaire au vu de la finalité de leur traitement. Dans le cadre des catégories précédentes,

Au plus tard à la fin du trimestre suivant celui au cours duquel les durées de traitement des données personnelles ci-dessus définies auront pris fin, les données personnelles pour lesquelles la durée de traitement aura été dépassée devront être éliminées (à l’aide d’un destructeur de papier ou de toute autre façon s’assurant qu’aucune personne non autorisée ne pourra en prendre connaissance) ou rendues anonymes.

6. MODE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel est assuré par le Responsable du traitement. Le traitement est effectué dans les filiales, les antennes et le siège du Responsable du traitement par les employés du Responsable du traitement, éventuellement par un Sous-traitant. Le traitement est effectué informatiquement, éventuellement manuellement lorsqu’il s’agit de coordonnées personnelles indiquées sur papier, en respectant tous les principes de sécurité pour la gestion et le traitement des données personnelles. Dans cet objectif, le Responsable du traitement a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel, notamment les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse pas y avoir d’accès aléatoire ou non autorisé aux données, pour que ces données ne puissent pas être modifiées, détruites, perdues, transférées sans autorisation, illégitimement traitées et pour qu’aucun abus ne puisse en être fait. Toutes les personnes qui pourraient avoir accès aux données à caractère personnel doivent respecter le droit de la Personne concernée au respect de sa vie privée et elles sont donc dans l’obligation de procéder conformément aux réglementations légales en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel. Aucune décision individuelle automatique ou profilage ne sera effectué sur la base des données à caractère personnel fournies. Les données personnelles sur la personne concernée ne seront pas transmises dans des pays tiers (c’est-à-dire les pays hors UE et EEE).

7. DROITS EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, les Personnes concernées détiennent un certain nombre de droits, notamment d’exiger de la part du Responsable des données :

Si la Personne concernée constate ou estime que ses données à caractère personnel sont traitées en violation avec les principes de protection de la vie privée de la Personne concernée ou en violation avec les réglementations légales, il a le droit de contacter le Responsable du traitement pour lui demander des explications et/ou pour lui demander qu’il soit remédié au problème. Une telle demande doit être envoyée par lettre écrite ou électronique à l’adresse du Responsable des données : info@neva.eu.

Si la demande de la Personne concernée est considérée comme légitime, le Responsable du traitement supprimera immédiatement l’état défectueux. Cela ne porte pas atteinte au droit du Responsable des données de contacter l’Autorité de contrôle, le Bureau pour la protection des données à caractère personnel, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, République tchèque, +420 234 665 555, www.uoou.cz.

8. CONCLUSION

Les présentes règles s’appliquent à la relation avec la Personne concernée à la condition qu’il n’ait pas été convenu différemment entre la personne tierce et le Responsable du traitement. Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour la protection et le traitement des données à caractère personnel à tout moment et de quelle que façon que ce soit sachant que la version en vigueur sera publiée sur le site internet www.neva.eu/gdpr.